Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Mentions de l'éditeur

Le service Delivantis est édité par Sanusys Technologies, SASU au capital social de 1 euro, dont le siège social est situé Bureau 3, 6 B Boulevard Berthelot, 34000 Montpellier, France.
RCS Montpellier : 100 235 548 · SIREN : 100 235 548 · TVA intracommunautaire : FR60100235548
Président et directeur de la publication : Brice Eric AKLE
Contact : brice@sanusystechnologies.com
Hébergeur : Railway Corporation, 2261 Market Street #4485, San Francisco, CA 94114, États-Unis. Données hébergées dans l'Union européenne (région EU West - Amsterdam, Pays-Bas).
Site : https://app.delivantis.com

Article 1 — Objet

Les présentes CGV/CGU définissent les conditions de fourniture et d'utilisation du service Delivantis, destiné à une clientèle professionnelle.

Article 2 — Définitions

Le « Service » désigne l'application Delivantis et ses fonctionnalités ; le « Client » le professionnel souscripteur ; l'« Utilisateur » la personne physique qui y accède en son nom ; le « Livrable » tout document généré ; les « Contenus Client » les données fournies en entrée ; l'« Abonnement » la formule souscrite ; le « Quota » le nombre de Livrables autorisés par période.

Article 3 — Acceptation

La souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. Le Client reconnaît agir à des fins professionnelles.

Article 4 — Description du Service

Delivantis est une solution SaaS de génération assistée par intelligence artificielle de livrables documentaires professionnels (comptes rendus de réunion, notes de cadrage, supports de comité, notes d'aide à la décision et autres livrables de gouvernance des systèmes d'information).

Article 5 — Compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur sécurisé. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 6 — Essai gratuit

Le Service propose un essai gratuit limité à 3 Livrables, sans saisie de moyen de paiement, utilisable une seule fois par Client.

Article 7 — Tarification

Solo : 79 € HT/mois (15 livrables) ; Cabinet : 199 € HT/mois (50 livrables) ; Entreprise : sur devis. Les prix sont exprimés hors taxes pour les professionnels, la TVA au taux en vigueur s'ajoutant. Une remise de 20 % est appliquée en cas de paiement annuel.

Article 8 — Facturation et paiement

Le paiement est effectué à l'avance via Stripe ; aucune donnée de carte bancaire ne transite par le Service. En cas de retard ou de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre ou refuser l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet. Les dispositions légales applicables entre professionnels en matière de retard de paiement demeurent applicables.

Article 9 — Quotas

Les quotas sont appliqués selon la formule souscrite et contrôlés avant chaque génération. Au-delà du quota, la génération est refusée et le Client est invité à monter de formule ou à acquérir des crédits. Une génération qui échoue pour une raison technique ne consomme pas de quota.

Article 10 — Durée, renouvellement et résiliation

L'Abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace sécurisé Stripe ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement n'est dû pour une période en cours.

Article 11 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens. Il met en œuvre les mesures raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, ainsi que l'isolation des données de chaque Client.

Article 12 — Obligations du Client

Le Client demeure responsable des Contenus qu'il transmet et des Livrables qu'il utilise. Il s'engage à ne fournir que des contenus dont il détient les droits, à ne soumettre aucun contenu manifestement illicite, et à relire et valider chaque Livrable avant tout usage.

Article 13 — Intelligence artificielle et limites

Le Service repose sur un modèle d'intelligence artificielle fourni par un prestataire tiers, Anthropic (modèle Claude), via son interface de programmation. Les Livrables sont générés automatiquement et constituent des brouillons ; ils peuvent comporter des imperfections, des omissions ou des inexactitudes malgré les dispositifs de contrôle mis en œuvre.

La relecture par un professionnel compétent constitue la garantie finale de l'exactitude et de la qualité des Livrables, et relève de la responsabilité du Client. L'Éditeur ne garantit pas que les Livrables sont exempts d'erreur ni qu'ils sont adaptés à un usage particulier sans relecture.

Conformément à la réglementation européenne sur l'intelligence artificielle, l'origine assistée par IA des Livrables est portée à la connaissance du Client.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété de ses Contenus et peut librement exploiter les Livrables générés. L'ensemble de la plateforme, des logiciels, algorithmes et technologies demeure la propriété exclusive de l'Éditeur.

Article 15 — Données personnelles

Le Service n'est pas destiné au traitement de données personnelles réelles ou de données sensibles. Le Client s'engage à ne transmettre que des données fictives, anonymisées ou ne permettant pas l'identification d'une personne physique. Si le Service évolue vers le traitement de données personnelles réelles, un cadre contractuel adapté (accord de traitement des données) sera mis en place entre les parties.

Article 16 — Confidentialité

L'obligation de confidentialité demeure applicable pendant cinq (5) ans après la fin du contrat.

Article 17 — Responsabilité

La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ni des conséquences d'un défaut de relecture des Livrables par le Client.

Article 18 — Garanties

Le Service est fourni en l'état, sans garantie qu'il répondra à tous les besoins particuliers du Client ni qu'il fonctionnera sans interruption.

Article 19 — Suspension

L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service en cas de manquement contractuel du Client, après mise en demeure restée sans effet.

Article 20 — Force majeure

Application de l'article 1218 du Code civil.

Article 21 — Modification des CGV/CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU. Les modifications prennent effet lors du renouvellement suivant de l'Abonnement.

Article 22 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Montpellier.